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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 - DEFINITIONS L'E.A. : désigne la société L'Entreprise Adaptée, SARL au capital de 15 000 euros, RCS VIENNE 510 246 580 000 11 - 12 Rue Jacquard - ZI le Bert - 38630 LES AVENIERES, Tél. 04.74.80.69.96 Fax 09.70.62.24.57, courrier entrepriselea@orange.fr, éditeur du site entrepriseadapteelea.com.« entrepriseadapteelea.com » : désigne le site Internet situé à l’adresse "http://www.entrepriseadapteelea.com" et édité par L'E.A., sur lequel sont commercialisés les Produits.« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par L'E.A.« Produits » : désigne les produits commercialisés par L'E.A. et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients.

ARTICLE 2 - OBJET Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site entrepriseadapteelea.com), par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique. Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. L'E.A. se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatifau paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - PRIX Les prix des Produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables notamment sur entrepriseadapteelea.com et dans les catalogues distribué aux clients. Le Client est informé que les prix peuvent varier d’une version à l’autre du même Produit et que les prix indiqués dans les catalogues peuvent ne plus être valables si depuis l’édition du catalogue une nouvelle version du Produit a été commercialisée.Le minimun de commande est de 50€ HT et le FRANCO de port est fixé à 150 € HT, au dessous de ce montant, les frais de livraison sont à la charge du Client. Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après « le Prix ») comprend le prix des Produits commandés et les éventuelles taxes et frais de livraison.L'E.A. se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par L'E.A. de la commande du Client. Les données enregistrées par L'E.A. à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre L'E.A. et les Clients.

ARTICLE 5 - FACTURATION Le Client reçoit un bon de livraison en même temps que les Produits commandés. La réception de la facture lui parvient après livraison.

ARTICLE 6 - PAIEMENTLe Prix est payable à 30 jours date de facture, net et sans escompte. Les Produits demeurent la propriété de jusqu'au complet paiement du Prix. Le paiement du Prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, L.C.R, B.O.R. Paiement par chèque, L.C.R., B.O.R.En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, L.C.R.,B.O.R. celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque, L.C.R., B.O.R.. Le chèque, L.CR., B.O.R. doit être libellé à l’ordre de L'E.A. et envoyé à L'E.A. - 12 Rue Jacquard - ZI Le Bert 38630 LES AVENIERES.Paiement par virementLe virement doit être adressé à BNP PARIBAS - 38510 MORESTELDomiciliation : BNP PARIBASRIB 3004 00687 00010037688

ARTICLE 7 - DISPONIBILITEEn cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter de la commande passée par le Client, la commande sera considérée comme annulée. Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucunne annulation avant l’expiration du délai de soixante (60) jours. Aucune indemnité ne sera due par L'E.A., à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité.

ARTICLE 8 - LIVRAISON Les Produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d’expédition et d’acheminement moyens habituels pour les Produits à destination de la France métropolitaine. Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera établi un devis.Les délais de livraison indiqués courent à compter de la date de passation de commande et de son enregistrement par L'E.A. L'E.A. ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un retard de livraison et des conséquences d’un tel retard, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas d’événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels délais ou retards de livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours qu’à condition de remplir strictement les conditions cumulatives suivantes : - le Client doit être un consommateur (personne physique contractant pour les besoins de sa vie privée) et non un professionnel ; par consommateur, on entend une personne physique qui commande un Produit pour les besoins de sa vie privée ou personnelle, étant précisé que ne sont pas considérées comme consommateurs, notamment, une personne morale ou une personne qui commande un Produit pour répondre à des besoins professionnels. - le Produit ne doit pas être descellé ou ouvert par le Client, son emballage doit être intact. Si ces conditions sont remplies, le Client pourra obtenir le remboursement du prix payé pour le Produit uniquement, à l’exclusion des frais de livraison et autres frais qui demeurent à sa charge, à condition de retourner à ses frais le Produit non descellé, dans son emballage d’origine et intact à L'E.A. dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Les Produits retournés endommagés, détériorés, salis ou abîmés ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés. Si le Client est professionnel, il ne pourra en aucun cas bénéficier d’un droit de rétractation.

ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE - CONFORMITE L'E.A. s’engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas au Produit commandé, sous réserve que le Client ait retourné à ses frais le Produit défectueux ou non conforme dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison à : L'E.A. - 12 Rue Jacquard - ZI Le Bert - 38630 LES AVENIERES. Dans la mesure du possible, les Produits ainsi retournés doivent être non descellés, intacts et dans leur emballage d’origine. En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement ou d’échange, L'E.A. procèdera au remboursement du prix réglé par le Client, étant précisé que seul le prix hors taxes et hors frais du Produit sera remboursé, les frais de livraison et taxes éventuelles restant à la charge du Client. La garantie prévue au présent article ne s’applique pas en cas d’usure normale du Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant d’un défaut d’entretien ou de précautions d’emploi, tel que bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide. A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELEPour toute information ou question, le service clientèle de L'E.A. est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d’ouverture de bureau (9h-12h30 et 14h-17h) au 04.74.80.69.96 ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES Le Client autorise expressément L'E.A. à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par L'E.A., et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de L'E.A. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès de L'E.A. - 12 Rue Jacquard - ZI Le Bert - 38630 LES AVENIERES.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGESLES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE VIENNE.

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